Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Visible Ai (ci-après dénommée "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après dénommés "le Client"). Les CGV s'appliquent à toute prestation de services fournie par le Prestataire.
Services. Le Prestataire propose au Client (ensemble « les Parties ») des services innovants d’amélioration de la visibilité pour le site web du Client. Le Prestataire peut utiliser l’intelligence artificielle pour améliorer le trafic internet sur le site web du Client et optimiser son référencement naturel. Les services fournis peuvent inclure, sans s'y limiter, l’accès en mode SaaS à une plateforme, l'analyse du site, la création de contenu et autres techniques visant à accroître la visibilité en ligne du Client. Accès à la plateforme SaaS du Prestataire : Le service facilitant l’obtention d’avis sur la page Google Business du Client est accessible en mode SaaS. Le Client peut se connecter à son compte en utilisant un identifiant et mot de passe qui lui sera transmis par Le Prestataire. Le Client est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiants et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par le Client, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé. L’accès au compte client de Visible Ai est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Le Prestataire fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS. Le Prestataire ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme SaaS. Toutefois, Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la solution notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la solution ou des services qui y sont associés. Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme SaaS et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Éligibilité. Le Prestataire fournit ses services exclusivement aux entreprises et n'offre pas ses services aux particuliers. Le Client doit être une personne morale dûment constituée et enregistrée.
Données du Client. Le Prestataire est amené à utiliser les données du site web du Client pour la fourniture de ses services. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse collecter, traiter et exploiter ces données dans le cadre de l'amélioration du trafic internet et du référencement naturel. Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle et à les utiliser uniquement dans le but de fournir les services convenus.
Consentement du Client. Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires et des droits légitimes pour permettre l'utilisation des données de son site web par le Prestataire. Le Client donne son accord explicite et non révocable pour que le Prestataire puisse exploiter les données de son site web dans le cadre de la prestation des services.
Responsabilité. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques en termes d'amélioration du trafic internet ou de référencement naturel. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de l'utilisation des services fournis, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et ne peut en aucun cas être engagée sur des frais inhérents. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de : Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ; Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ; Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire ; Baisse du positionnement, sur les moteurs de recherche, du site du client (quels que soient les mots clés) ; Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice
indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par Le Client au Prestataire pour la période considérée et pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.
Confidentialité. Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et des données du Client. Le Prestataire ne divulguera pas les informations confidentielles du Client à des tiers sans son consentement préalable, sauf si cela est exigé par la loi.
Propriété intellectuelle. Le Prestataire demeure le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle associés à ses méthodes, techniques, logiciels et outils utilisés pour fournir les services. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les services fournis.
Prix et modalités de paiement. Les tarifs des services fournis par le Prestataire sont précisés dans les offres commerciales ou les devis envoyés au Client. Les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes. Le Client s'engage à régler les factures émises par le Prestataire selon les modalités convenues. Les remises sont des conditions tarifaires applicables au lancement de la collaboration et valables lors de la période initiale d’engagement mais nesont pas renouvelables. Les paiements sont faits sans escompte, au comptant, par LCR magnétique ou virement bancaire, sauf conditions particulières. Un acompte à la commande peut être exigé. Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par Le Prestataire. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. La T.V.A est à la charge de l’acheteur. Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le Prestataire se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre les services au Client jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues.
Durée et résiliation. Le contrat sera renouvelé, par tacite reconduction, pour des périodes successives identiques à la période initiale d'abonnement aux produits récurrents et transactionnels souscrits, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans les délais prévus par les conditions générales, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Prestataire. Les prestations récurrentes et transactionnelles souscrites en cours d’année intègrent le périmètre de l’engagement contractuel du client lors du renouvellement du contrat à sa date anniversaire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le Client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation. En cas de résiliation anticipée par le Client, moyennant un préavis écrit de 30 jours, toutes les échéances mensuelles ou annuelles sont dues au Prestataire, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
Modification des CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web du Prestataire. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV mises à jour.
Intégralité et force majeure. Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables.
Litiges et droit applicable. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire. Les CGV sont régies par le droit en vigueur dans le pays du siège social du Prestataire. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou accord antérieur conclu entre les parties, qu'il soit écrit ou oral.
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